au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports

Conseillers techniques

au cabinet du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté

Conseiller technique, chargé des relations

avec le Parlement

chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du

modifié susvisé